Demandes et réponses pour employeurs

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Comment enregistrer le profil ELM/PUCS dans le logiciel de salaires?
Numéro de la caisse de compensation037.000
Nom de la caisse de compensation                  AK Elektrizitätswerke
Numéro de membre ou n° de décompte123.00 (exemple)
Subjekt Nummer:Numéro de sujet:        123456 (exemple)
Quand commence l’obligation de cotiser?

Les personnes exerçant une activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle où elles ont atteint l’âge de 17 ans. Exemple: une apprentie qui fête ses 17 ans le 15 mars 2019 paiera des cotisations dès le 1er janvier 2020. Les employeurs sont par conséquent tenus en 2020 de décompter avec la Caisse de compensation les salaires bruts des collaborateurs nés en 2002 et avant.

Quand prend fin l’obligation de cotiser?

L’obligation de cotiser dure jusqu’à ce que les personnes aient atteint l’âge ordinaire de la retraite, soit la fin du mois durant lequel les femmes ont atteint 64 ans et les hommes 65 ans. Les personnes qui continuent de travailler au-delà de l’âge de la retraite restent soumises à l’obligation de cotiser dans la mesure où il s’agit d’une activité lucrative. Les employeurs sont tenus de décompter avec la caisse de compensation les salaires des collaborateurs retraités dans la mesure où ils sont supérieurs à 1400 francs par mois ou 16 800 francs par an.

Quels revenus de l’activité lucrative font partie du salaire déterminant?

Les revenus de l’activité lucrative soumis à cotisation (appelés salaire déterminant) comprennent la totalité des revenus en espèces et en nature (p. ex. nourriture ou logement), y compris les gratifications, les commissions et le 13e salaire. Font également partie du salaire déterminant les prestations versées par l’employeur lors de la cessation des rapports de travail, sauf si elles en sont exceptées eu égard à leur caractère de prestation sociale.

Si votre employeur prend en charge la part salariale des cotisations AVS/AI/APG/AC que vous devriez verser (convention de salaire net), cette part est aussi considérée comme du salaire déterminant. Ces salaires nets doivent être convertis en valeur brute pour le calcul des cotisations.

Mon employeur peut-il déduire les frais généraux du salaire déterminant?

Oui. Les frais généraux sont les dépenses résultant pour les salariés de l’exécution de leurs travaux. Ces dépenses doivent être d’ordre professionnel et être nécessaires à l’obtention du salaire. L’employeur ou le salarié doivent prouver ou du moins rendre vraisemblable que les frais généraux avancés ont été effectivement encourus. Les remboursements de frais reconnus dans le certificat de salaire ou dans un règlement des frais approuvé par les autorités fiscales sont en général aussi pris en compte par l’AVS.

Contrairement à ce qui est le cas en droit fiscal, les indemnités suivantes ne sont pas considérées par l’AVS comme des frais généraux:

  • les indemnités accordées régulièrement pour le déplacement du domicile vers le lieu de travail habituel;
  • les indemnités accordées régulièrement pour les repas habituels pris au domicile ou sur le lieu de travail habituel.
Comment les acomptes de cotisations provisoires sont-ils calculés?

La caisse de compensation fixe les acomptes provisoires de cotisations au début de l’année de cotisation sur la base de la somme estimée des salaires. Le montant de l’acompte de cotisations est basé soit sur le salaire de l’année précédente, soit sur la déclaration de l’employeur. Si la masse salariale varie sensiblement au cours de l’année de cotisations, la caisse de compensation doit en être informée. Le plus simple est de le faire en ligne via la plateforme connect.

connect

Comment les cotisations définitives sont-elles calculées?

Les cotisations définitives sont calculées dès que l’employeur a adressé la déclaration annuelle des salaires. La déclaration des salaires doit être adressée à la caisse de compensation au plus tard le 30 janvier qui suit l’année de cotisation. Il s’agit d’un délai légal. Il s’applique à toutes les personnes soumises à cotisations. La différence entre les acomptes de cotisations provisoirement calculés et les cotisations définitives est remboursée par la caisse de compensation ou facturée en sus, selon le cas.

Pourquoi l’AVS applique-t-elle une procédure d’encaissement aussi stricte?

Les cotisations encaissées servent directement au financement des rentes AVS et de toutes les autres prestations de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. Les institutions d’assurances sociales n’épargnent pas les cotisations pour des prestations futures, c’est pourquoi il est important que celles-ci parviennent immédiatement à l’AVS.
Par ailleurs, il ne serait pas juste que les employeurs puissent opérer des retenues sur le salaire de leurs employés et disposer de ces montants francs d’intérêts pendant un certain temps. Les salariés ont droit à ce que leurs cotisations parviennent sans délai à l’AVS.
L’AVS ne peut, en principe, pas non plus exercer des poursuites par voie de faillite. Elle ne dispose donc que d’une procédure d’encaissement des cotisations rapide et rigoureuse.

Suis-je tenu-e de verser des cotisations si mon revenu est très bas?

Si vous exercez une activité lucrative, vous êtes tenu-e de verser des cotisations sur la totalité du revenu provenant de cette activité. Cela vaut aussi pour les revenus provenant d’une activité accessoire, d’une activité occasionnelle ou pour les revenus d’importance minime.
Cependant, pour des salaires n’excédant pas 2300 francs par an, les cotisations ne sont perçues qu’à la demande de l’assuré. Si la rétribution dépasse ce montant, les cotisations doivent être perçues sur la totalité du salaire.

Dois-je continuer à payer des cotisations si je poursuis une activité lucrative après avoir atteint l’âge de la retraite AVS?

Si vous avez atteint l’âge de la retraite AVS (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes) et que vous poursuivez une activité lucrative, vous devez continuer à verser des cotisations. Cependant, vous bénéficiez d’une franchise de 1400 francs par mois ou 16 800 francs par année; aucune cotisation n’est versée sur le revenu inférieur au montant de la franchise.
Les cotisations versées au-delà de l’âge légal de la retraite n’ont aucune influence sur le montant de votre rente. Les assurés qui ont ajourné le versement de leur rente profitent aussi de cette franchise.