Demandes et réponses pour salariés

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Quelles années sont prises en compte dans la procédure de splitting?

Le partage des revenus ne tient compte que des années civiles durant lesquelles les deux conjoints étaient assurés à l’AVS/AI. Les revenus réalisés durant l’année de la conclusion du mariage et celle de sa dissolution ne sont pas partagés. On ne procède donc au splitting que si le mariage a duré au moins une année civile entière.

Quand commence l’obligation de cotiser?

Les personnes exerçant une activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle où elles ont atteint l’âge de 17 ans. Exemple: une apprentie qui fête ses 17 ans le 15 mars 2019 paiera des cotisations dès le 1er janvier 2020. Les employeurs sont par conséquent tenus en 2020 de décompter avec la Caisse de compensation les salaires bruts des collaborateurs nés en 2002 et avant.

Quand prend fin l’obligation de cotiser?

L’obligation de cotiser dure jusqu’à ce que les personnes aient atteint l’âge ordinaire de la retraite, soit la fin du mois durant lequel les femmes ont atteint 64 ans et les hommes 65 ans. Les personnes qui continuent de travailler au-delà de l’âge de la retraite restent soumises à l’obligation de cotiser dans la mesure où il s’agit d’une activité lucrative. Les employeurs sont tenus de décompter avec la caisse de compensation les salaires des collaborateurs retraités dans la mesure où ils sont supérieurs à 1400 francs par mois ou 16 800 francs par an.

Comment les cotisations sont-elles calculées?

Les cotisations AVS, AI et APG sont basées sur la fortune et le revenu acquis sous forme de rente. Pour les personnes mariées, les cotisations dues par chacun des conjoints se calculent sur la moitié de la fortune et du revenu acquis sous forme de rente des deux conjoints. Les cotisations sont calculées sur la base du revenu actuel acquis sous forme de rente et de la fortune de l’année de cotisation. La fortune déterminante est celle au 31 décembre de l’année de cotisation (p. ex. celle au 31 décembre 2020 pour l’année de cotisation 2020).
Vous trouverez de plus amples informations sur le calcul, la fixation et le montant des cotisations dans le mémento 2.03, de la page 4 à la page 7.

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Quels revenus de l’activité lucrative font partie du salaire déterminant?

Les revenus de l’activité lucrative soumis à cotisation (appelés salaire déterminant) comprennent la totalité des revenus en espèces et en nature (p. ex. nourriture ou logement), y compris les gratifications, les commissions et le 13e salaire. Font également partie du salaire déterminant les prestations versées par l’employeur lors de la cessation des rapports de travail, sauf si elles en sont exceptées eu égard à leur caractère de prestation sociale.

Si votre employeur prend en charge la part salariale des cotisations AVS/AI/APG/AC que vous devriez verser (convention de salaire net), cette part est aussi considérée comme du salaire déterminant. Ces salaires nets doivent être convertis en valeur brute pour le calcul des cotisations.

Mon employeur peut-il déduire les frais généraux du salaire déterminant?

Oui. Les frais généraux sont les dépenses résultant pour les salariés de l’exécution de leurs travaux. Ces dépenses doivent être d’ordre professionnel et être nécessaires à l’obtention du salaire. L’employeur ou le salarié doivent prouver ou du moins rendre vraisemblable que les frais généraux avancés ont été effectivement encourus. Les remboursements de frais reconnus dans le certificat de salaire ou dans un règlement des frais approuvé par les autorités fiscales sont en général aussi pris en compte par l’AVS.

Contrairement à ce qui est le cas en droit fiscal, les indemnités suivantes ne sont pas considérées par l’AVS comme des frais généraux:

  • les indemnités accordées régulièrement pour le déplacement du domicile vers le lieu de travail habituel;
  • les indemnités accordées régulièrement pour les repas habituels pris au domicile ou sur le lieu de travail habituel.
Qu’est-ce que sont les acomptes provisoires?

Les cotisations sont fixées provisoirement sur la base des indications de l’année précédente. Les cotisations définitives sont calculées dès réception de la notification de l’administration cantonale des impôts.

  • Si les cotisations définitives sont inférieures aux acomptes versés, la caisse de compensation rembourse dans ce cas la différence.
  • Si les cotisations définitives sont supérieures aux acomptes versés, la caisse de compensation facture la différence, dans certains cas avec des intérêts moratoires.
    Il est par conséquent recommandé d’informer la caisse de compensation si les acomptes de cotisations sont trop bas.
Comment les acomptes de cotisations provisoires sont-ils calculés?

La caisse de compensation fixe les acomptes provisoires de cotisations au début de l’année de cotisation sur la base de la somme estimée des salaires. Le montant de l’acompte de cotisations est basé soit sur le salaire de l’année précédente, soit sur la déclaration de l’employeur. Si la masse salariale varie sensiblement au cours de l’année de cotisations, la caisse de compensation doit en être informée. Le plus simple est de le faire en ligne via la plateforme connect.

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Comment les cotisations définitives sont-elles calculées?

Les cotisations définitives peuvent être calculées dès que l’employeur a adressé la déclaration annuelle des salaires. La déclaration des salaires doit être adressée à la caisse de compensation au plus tard le 30 janvier qui suit l’année de cotisation. Il s’agit d’un délai légal. Il s’applique à toutes les personnes soumises à cotisations. La différence entre les acomptes de cotisations provisoirement calculés et les cotisations définitives est remboursée par la caisse de compensation ou facturée en sus, selon le cas.

Quand les cotisations sont-elles facturées?

Les cotisations sont facturées trimestriellement (mars, juin, septembre et décembre de l’année en question). Le délai de paiement est de 30 jours après établissement de la facture.

Pourquoi l’AVS applique-t-elle une procédure d’encaissement aussi stricte?

Les cotisations encaissées servent directement au financement des rentes AVS et de toutes les autres prestations de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. Les institutions d’assurances sociales n’épargnent pas les cotisations pour des prestations futures, c’est pourquoi il est important que celles-ci parviennent immédiatement à l’AVS.
Par ailleurs, il ne serait pas juste que les employeurs puissent opérer des retenues sur le salaire de leurs employés et disposer de ces montants francs d’intérêts pendant un certain temps. Les salariés ont droit à ce que leurs cotisations parviennent sans délai à l’AVS.
L’AVS ne peut, en principe, pas non plus exercer des poursuites par voie de faillite. Elle ne dispose donc que d’une procédure d’encaissement des cotisations rapide et rigoureuse.
 

Suis-je tenu-e de verser des cotisations si mon revenu est très bas?

Si vous exercez une activité lucrative, vous êtes tenu-e de verser des cotisations sur la totalité du revenu provenant de cette activité. Cela vaut aussi pour les revenus provenant d’une activité accessoire, d’une activité occasionnelle ou pour les revenus d’importance minime.
Cependant, pour des salaires n’excédant pas 2300 francs par an, les cotisations ne sont perçues qu’à la demande de l’assuré. Si la rétribution dépasse ce montant, les cotisations doivent être perçues sur la totalité du salaire.
 

Dois-je continuer à payer des cotisations si je poursuis une activité lucrative après avoir atteint l’âge de la retraite AVS?

Si vous avez atteint l’âge de la retraite AVS (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes) et que vous poursuivez une activité lucrative, vous devez continuer à verser des cotisations. Cependant, vous bénéficiez d’une franchise de 1400 francs par mois ou 16 800 francs par année; aucune cotisation n’est versée sur le revenu inférieur au montant de la franchise.
Les cotisations versées au-delà de l’âge légal de la retraite n’ont aucune influence sur le montant de votre rente. Les assurés qui ont ajourné le versement de leur rente profitent aussi de cette franchise.
 

Qui est considéré comme personne sans activité lucrative?

Sont considérées comme sans activité lucrative les personnes qui n’ont pas de revenu professionnel ou dont le revenu est minime:

  • les étudiants
  • les personnes en retraite anticipée
  • les salariés dont le revenu annuel brut est inférieur à 4701 francs
  • les bénéficiaires de rente AI
  • les bénéficiaires d’indemnités journalières en cas de maladie
  • les globe-trotteurs
  • les chômeurs en fin de droits
  • les conjoints sans activité lucrative de personnes retraitées
  • les veuves et veufs sans activité lucrative
  • les personnes qui exercent une activité lucrativedurant moins de 9 mois par an et dont les cotisations (part de l’employeur comprise) sont inférieures à la moitié des cotisations qu’elles devraient payer en tant que personnes sans activité lucrative.
  • les personnes qui exercent une activité lucrativedurant moins de 50 % du temps usuellement consacré au travail et dont les cotisations (part de l’employeur comprise) sont inférieures à la moitié des cotisations qu’elles devraient payer en tant que personnes sans activité lucrative.
Où les personnes en retraite anticipée doivent-elles s’affilier?

Les personnes en retraite anticipée restent affiliées à la caisse de compensation de leur dernier employeur à partir de l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 58 ans. S’il ne s’agit pas d’une caisse de compensation professionnelle mais d’une caisse de compensation cantonale, c’est le domicile qui fait foi: si la personne réside dans un autre canton, elle doit passer à la caisse de compensation de son canton de domicile.
Disposition supplémentaire pour les personnes mariées: si l’un des conjoints perçoit déjà une rente du 1er pilier d’une caisse de compensation, l’autre conjoint est alors affilié à la même caisse de compensation.
 

Faut-il remettre l’original du formulaire APG?

Il faut impérativement remettre l’original du formulaire.

Que dois-je faire si j’ai égaré l’original du formulaire APG?

Il faut remettre l’original du livret de service à la caisse de compensation compétente au lieu du formulaire APG.

Comment et où puis-je obtenir un extrait de compte et est-ce payant?

Non, l’extrait de CI est gratuit. Vous pouvez commander votre relevé de compte individuel (CI) à cette adresse:

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Qu’est-ce que le «splitting»?

«Splitting» signifie partager les revenus pendant le mariage. Vous pouvez faire une demande de partage des revenus en cas de divorce à cette adresse:

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À quelle caisse de compensation puis-je adresser la «demande de partage des revenus en cas de divorce»?

Auprès de chacune des caisses de compensation tenant un tel compte à votre égard.