Information sur le mariage pour tous
Lors de la votation populaire du 26 septembre 2021, une large majorité de la population et des cantons a accepté le « mariage pour tous ». Celui-ci prévoit l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe et réglemente également, dans ce contexte, la parentalité de l’épouse de la mère, qui est considérée comme autre parent au sens de l’art. 255a, al. 1, CC.